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Société À Responsabilité Limitée

Notre offre d'accompagnement pour la création de votre SARL

Le parcours qui mène à la création d’une entreprise n’est pas toujours simple. C’est pourquoi, nous vous proposons de vous assister pour la création de votre SARL. Il vous suffit de nous renseigner vos besoins en remplissant un questionnaire personnalisé et notre équipe se chargera de prendre en charge toutes les démarches qui s’imposeront.

SARL - Introduction

La Société À Responsabilité Limitée est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Appréciée pour la protection qu’elle offre, elle engage une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique permet de limiter les responsabilités des associés au montant de leurs apports dans le capital social.

Étant une société commerciale, la plupart des activités peuvent y être exercées.

Création d'une SARL

La création d’une SARL implique tout d’abord la rédaction des statuts. C’est à cette occasion que l’on définit le fonctionnement et l’organisation de la société. Il n’est pas rare, car très recommandé, de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour cette tache.

Il convient également de constituer un capital social dont les fonds seront déposés sur un compte bancaire au nom de l’entreprise. Outre cet apport numéraire, il est aussi possible de procéder à des apports en nature, auquel cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes peut s’avérer nécessaire si la valeur de l’apport dépasse les 30 000€ ou représente plus de la moitié du capital social..

Comme pour la plupart des sociétés, l’immatriculation de l’entreprise se fait dans un centre des formalités des entreprises ainsi que la publication de sa création dans un journal d’annonces légales sont obligatoires. Le prix d’une annonce légale pour la SARL s’élève à 147 € hors taxe.

Régime fiscal

La SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés.
Sous réserve de certaines conditions, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur le revenu au moment de sa création ou durant les 5 premières années de son existence. Pour ce faire, il est impératif que :
– la société existe depuis moins de 5 ans ;
– la société réalise un CA de moins de 10 millions d’euros et que son total de bilan soit aussi inférieur à cette somme ;
– le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ;
– le dirigeant détienne au moins 34 % du capital de la société;
– la société compte moins de 50 salariés.
L’entreprise ne peut bénéficier du régime fiscal de l’IR que pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, la SARL revient automatiquement au régime de l’IS, et ce, définitivement. Font exception à cette règle les SARL de famille, qui elles, peuvent restées indéfiniment soumises à l’IR.

Concernant la TVA, la SARL a le choix entre 3 régimes :
-La Franchise de TVA. Cela permet à la SARL d’être exonérée de TVA. Donc aucune TVA ne devra être reversée ou collectée. Ce régime n’est accessible que si le CA n’excède pas certains seuils.
– Le Régime réel simplifié de la TVA. Peuvent bénéficier de ce régime les SARL dont le CA est compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’offres de logement et entre 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services.
– Le Régime réel normal de la TVA. C’est à ce régime qu’une SARL est soumise automatiquement si elle ne correspond pas aux critères d’éligibilité des autres régimes. Il est tout à fait possible cependant de souscrire à ce régime de façon volontaire.

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