Création entreprise en ligne - Association loi 1901

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ASSOCIATION LOI 1901

Association à but non lucratif

Notre accompagnement pour la création de votre Association

Le parcours qui mène à la création d’une association n’est pas toujours simple. C’est pourquoi, nous vous proposons de vous assister pour la création de votre Association. Il vous suffit de nous renseigner vos besoins en remplissant un questionnaire personnalisé et notre équipe se chargera de prendre en charge toutes les démarches qui s’imposeront.

ASSOCIATION LOI 1901 - Introduction

L’Association loi 1901 dispose d’un statut juridique particulier lui permettant de se distinguer d’une société. Ce statut définit le caractère non-lucratif de l’association. En effet, le but d’une association est la mise en commun d’un savoir-faire pour faire advenir un but autre que le partage des bénéfices.

L’émergence d’un projet culturel ou social est simplifié lorsqu’on dispose d’une association. Ses membres fondateurs (au minimum 2 associés) se réservent la possibilité de modifier ou de faire évoluer la structure de l’association ou encore d’en redéfinir le but, et cela, à tout moment.

Il existe plusieurs types d’Associations régis par des dispositions statutaires différentes.

Création d'une Association à but non lucratif

Bien que la création d’une Association soit plus simple que celle d’une société, la rédaction des statuts reste un passage obligé. On y définit le fonctionnement et l’organisation de l’association. C’est aussi à cette occasion que l’on choisit le nom que l’on va donner à l’association. Il n’est pas rare, car très recommandé, de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour cette tache.

La constitution d’un capital social n’est pas obligatoire.

S’il est prévu que l‘Association génère des revenus, emploie des salariés ou même qu’elle fasse une demande de subvention, il sera impératif de l’immatriculer. L’immatriculation se fait auprès du répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) à la suite de quoi, on obtient un numéro SIREN.

Une annonce de la création de l’association doit être publiée. La publication dans le Journal Officiel des annonces est désormais gratuite.

Régime fiscal

En principe, les Associations ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni aux cotisations sociales ni même à la TVA.
Certains cas rendent toutefois l’association imposable :

-Si l’association jouit d’un bien immobilier qu’elle loue ou dont elle propriétaire, il lui faudra s’acquitter respectivement d’une taxe d’habitation ou d’une taxe foncière.

-Pour qu’une association puisse exercer une activité économique, celle-ci ne doit être qu’accessoire et marginale par rapport aux autres activités non lucratives. Les bénéfices qui en découlent seront soumis à l’impôt sur les sociétés et cela à un taux progressif : 15% pour des bénéfices situé sous le seuil de 38 120€ et 19% si au-delà.

-L’association est soumise à la TVA lorsque le montant de ses revenus dépasse les 82.800€ pour les ventes et les 33.300€ pour les prestations de services.

-La rémunération du dirigeant de l’association est imposable au même titre qu’une rémunération perçue par un salarié, elle est donc soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Le montant de la rémunération ne doit pas être supérieur au ¾ du SMIC.

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