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Dommages physique (ou corporels) | Toutes atteintes « à l'intégrité physique ou psychique de la personne », c'est-à-dire tout ce qui atteint le corps humain (blessures, souffrances physiques, préjudice esthétique, etc. ) Par exemple, dans un accident, la victime d'un tel dommage peut obtenir une indemnisation. Celle-ci dépend des circonstances du dommage, des assurances, ou encore de la responsabilité d'un tiers.
| | Les fautes intentionnelles font référence à des actions délibérées et conscientes qui causent des dommages à un tiers. Ces actions ne sont pas couvertes par l'assurance RC Pro, car elles sont considérées comme étant volontairement causées et donc non-accidentelles. Cela signifie que si une personne est reconnue coupable d'avoir commis une faute intentionnelle, elle devra être responsable de tous les dommages causés, sans recours à son assurance RC Pro. |
| C’est l’ensemble des dégâts liés au patrimoine d'une ou de plusieurs personnes. Ils entraînent un impact économique négatif directement lié au dommage subi. Il peut s'agir par exemple de la perte d'un bien physique ou de moyens économiques. | Actes illégaux (concurrence déloyale ou contrefaçon) | Les actes illégaux tels que la concurrence déloyale ou la contrefaçon sont des comportements illégaux qui peuvent causer des dommages à des tiers, et ils ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). La concurrence déloyale désigne l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales pour nuire à une entreprise concurrente. Cela peut inclure des actions telles que la diffamation, le dénigrement ou l'usurpation d'identité. La contrefaçon est la fabrication, la vente ou la distribution de produits ou de marques qui sont des copies illégales d'originaux protégés par des brevets, des marques déposées ou des droits d'auteur. Dans ces deux cas, étant donné qu'il s'agit d'actes illégaux, les assureurs ne couvrent pas les dommages causés par ces actes et les personnes qui ont commis ces actes seront tenues responsables de tous les dommages causés. |
Dommages moraux (ou immatériels) | Tous les préjudices moraux (vous êtes mis en cause pour une atteinte à la propriété intellectuelle sans avoir voulu copier quoi que ce soit) et les pertes financières liées à un dommage autre que corporel ou matériel (votre retard de livraison entraîne une perte d’argent à votre client) sont assurés. | Missions mal exécutées par des salariés non qualifiés | C'est une situation où des employés qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour effectuer une tâche spécifique échouent à la compléter correctement. Cela peut entraîner des erreurs, des retards et des coûts supplémentaires pour l'entreprise. Il est important pour les employeurs de s'assurer que leurs employés ont les compétences et la formation nécessaires pour effectuer leurs tâches de manière efficace et sûre. |
Responsabilité civile d’exploitation (RCE) | Il s’agit de couvrir les dommages causés à un tiers par l’entreprise dans le cadre de son activité normale, en dehors de toute réalisation d'une prestation. La différence entre la RC PRO et la RCE est que La RCE concerne des dommages causés à des tiers par une entreprise en dehors de l'exercice de ses activités. Par contre la RC PRO est liée à l'exécution de prestations. | Amendes pénales et pénalités | Les amendes pénales et les pénalités dans la Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) sont des sanctions imposées par les autorités judiciaires ou réglementaires en cas de violation de lois ou de règles professionnelles. Elles peuvent être imposées pour des infractions telles que la négligence, la fraude ou la mauvaise gestion des fonds. Les amendes pénales sont généralement plus élevées que les pénalités administratives, et peuvent entraîner des conséquences juridiques plus graves, comme des peines de prison. |
Responsabilité civile après livraison ou achèvement d'une prestation | Elle permet de couvrir les dommages causés après la livraison d’un produit ou après la réalisation d’une prestation. Pour que cette garantie soit activée, il faut qu’il y ait un défaut de fabrication, un vice caché, un mauvais conditionnement ou un manque d’information. | Risques couverts par d’autres contrats | |
Responsabilité civile dirigeant (RCMS) | Couvre le mandataire social ou tout autre dirigeant ayant une délégation de pouvoir lorsqu'il est mis en cause en nom propre. Mise à part la nature de leurs fonctions, les dirigeants sont fortement exposés à des risques de poursuites dans une multitude de cas de figure. Ces poursuites peuvent, en cas de condamnation, exposer le patrimoine personnel du dirigeant. | | |
Protection Juridique professionnelle | La protection juridique professionnelle permet de protéger le chef d’entreprise de tous les risques juridiques liés à son activité professionnelle, et de couvrir l’entreprise dans la gestion des litiges. Cette garantie couvre tous les proches de l'assuré tel que le conjoint, les enfants mineurs et majeurs encore à charge et même toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l'assuré. | | |
| C’est les dommages liés à une atteinte aux données, à la sécurité d'un système informatique ou aux manquements à l'obligation de notification en cas d'attaque informatique. | | |
La défense pénale et recours | C’est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais de défense ou de recours suite à un accident, dans le but d'être dédommagé des frais juridiques engagés par l'assuré automobile. Cette garantie est très répandue dans les contrats d’assurances multirisques habitation et automobile. | | |
| A ne pas confondre avec la protection juridique), c'est tout simplement la possibilité de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat ou notaire) afin d'obtenir des réponses personnalisées à vos questions. | | |
